Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales et CGU

Préambule

La société SMART FINANCE, SAS demeurant 6 rue d'Armaillé 75017 PARIS, au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre National des Entreprises sous le N° SIREN 939 995 858 Code APE 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a., immatriculé sous le numéro 250 015 97 au Registre national des Intermédiaires tenus par l’ORIAS (consultable à : www.orias.fr), ci-après désignée soit comme " l’OPÉRATEUR " soit comme " le COURTIER " édite, diffuse et exploite le site internet d’intermédiations en crédits accessible à l’adresse www.smart-finance.fr, désignée ci-après comme " le SITE".

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les internautes et les utilisateurs utilisent le SITE et celles dans lesquelles ils bénéficient de premiers services d’intermédiation bancaire. La sollicitation de services complémentaires d’intermédiation bancaire par l’UTILISATEUR nécessite la souscription d’un mandat de recherche de capitaux, également proposé par le SITE. L’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (CGV-CGU) et à les accepter ; l’utilisation des services vaut acceptation des CGV-CGU ; leur acceptation vaut bon pour mandat donné à l’OPÉRATEUR. Ce dernier invite l’UTILISATEUR à les télécharger et à en conserver une copie, imprimée ou numérique. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION sont référencées en bas de la page d’entrée dans le SITE au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Important TOUTE UTILISATION DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION PRÉALABLE ET SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER LE SITE.

1. Glossaire

CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) : l’ensemble des dispositions contractuelles du présent document, par lesquelles l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR de réaliser, pour son compte, les services proposés par le SITE. 

CRÉDIT : constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.

ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT : entreprise bancaire disposant d’un agrément administratif, dont l'activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits. Les établissements de crédit sont souvent désignés sous l’appellation de " banque ".

INTERMÉDIAIRE EN OPÉRATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT ou IOBSP ou INTERMÉDIAIRE BANCAIRE : entreprise bancaire commercialisant des opérations de banque, notamment des crédits, dont l’activité consiste à présenter, à proposer ou à aider à la conclusion de contrats portant sur des opérations de banque, ou à réaliser tous conseils préparatoires à la souscription de ces contrats. Les Courtiers en crédit font partie des IOBSP.

INTERNAUTE : personne physique accédant au SITE.

MANDAT DE RECHERCHE DE FINANCEMENT : document contractuel par lequel l’UTILISATEUR autorise le COURTIER (l’OPÉRATEUR) à solliciter des établissements de crédit en vue de proposer à l’UTILISATEUR des offres de crédit. Ce contrat est distinct des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) et peut être signé par l’UTILISATEUR une fois les services préalables du SITE effectivement délivrés.

OPÉRATEUR : société IONOS, éditeur du SITE

SITE : site internet www.smart-finance.fr quelle que soit sa version, ainsi que les applications correspondantes, proposant les services aux UTILISATEURS.

UTILISATEUR : personne physique utilisant les SERVICES du SITE.

SERVICE(S) : ensemble des fonctionnalités accessibles à partir du site smart-finance.fr

2. Objet

le SITE a pour objet et pour finalités de proposer des services d’intermédiation en opérations de banque, en services de paiement à des UTILISATEURS, particuliers (consommateurs) ou professionnels. Les UTILISATEURS bénéficient des services proposés par l’OPÉRATEUR, décrits par les présentes. Les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU) ont pour objet de régir l’utilisation du SITE par l’UTILISATEUR. L’OPÉRATEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions seront portées à la connaissance des UTILISATEURS au moins quinze (15) jours avant leur date d’entrée en vigueur et en application.

3. Accès au SITE

En acceptant les CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU), l’UTILISATEUR donne mandat à l’OPÉRATEUR, qui l’accepte, de réaliser pour son compte les SERVICES que l’UTILISATEUR sollicite auprès de celui-ci.

L’UTILISATEUR garantit et s’assure de l’exactitude des informations personnelles le concernant ; il signale les mises à jour nécessaires à l’OPÉRATEUR.

4. Services du SITE

Les principaux services proposés aux UTILISATEURS sont : - Des informations relatives aux contrats de crédit.

Les recherches de financements auprès d’établissements de crédit nécessitent que l’UTILISATEUR donne un mandat de recherche de capitaux au COURTIER (l’OPÉRATEUR), contrat distinct des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES de VENTE et d’UTILISATION (ou CGV-CGU).

Les recherches de financements permettent :

• La sélection d’offres de crédit immobilier, auprès des entreprises et des établissements du marché français,
• La présentation, la proposition ou l’aide à la souscription de contrats de prêts,
• La mise en relation des UTILISATEURS avec des établissements de crédit agréés.

5. Obligations de l’UTILISATEUR

Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser les services conformément à leur objet et leur destination, à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGV-CGU.

Notamment, chaque UTILISATEUR s’engage à :

• Se comporter de façon loyale à l’égard de l’OPÉRATEUR, à l’égard des autres UTILISATEURS ainsi qu’à l’égard des tiers ;
• Communiquer des informations et des données à l’OPÉRATEUR de manière honnête et sincère,
• Utiliser le SITE conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGV-CGU ;
• Ne pas détourner la finalité du SITE en vue de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la Loi, notamment par le Code pénal ;
• Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par le SITE;
• Ne pas diffuser de données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement du SITE ;
• Ne pas diffuser de message ou d’information, visant soit l’OPÉRATEUR, soit un tiers, qui serait constitutifs : de dénigrement fautif, contraires à l’ordre public, à caractère injurieux ou diffamatoire, portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, incitant à commettre des infractions, à exploiter tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

En présence de deux candidats co-emprunteurs, l’UTILISATEUR qui procède à l’inscription aux services du SITE fait son affaire de recevoir mandat de l’autre candidat co-emprunteur pour renseigner de manière exacte et loyale les informations et les données personnelles de ce dernier, qui les contrôle et les valide.

L’OPÉRATEUR attire l’attention de l’UTILISATEUR sur le fait que la recherche de financement pour le compte d’un couple peut s’effectuer à la demande d’un seul UTILISATEUR. En revanche, la souscription d’un contrat de crédit nécessite les consentements individuels de chaque emprunteur et de chaque souscripteur.

L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation du SITE par ses soins, ainsi que des conséquences de cette utilisation. L’UTILISATEUR est, seul, responsable des terminaux informatiques, ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones et autres instruments connectés ou non, mobiles ou fixes, quelle que soit leur nature, choisis et utilisés par ses soins pour accéder au site de l’OPÉRATEUR. De même, il est seul responsable des systèmes d’exploitation choisis pour leur emploi, ainsi que du choix de services d’accès au réseau internet. L’UTILISATEUR fait son affaire de l’usage du réseau internet, dont il déclare comprendre les principes et les limites. Il lui revient de protéger ses terminaux et les contenus auxquels il accède, et de prendre toutes les mesures appropriées pour les protéger d’éventuels virus. L’UTILISATEUR assume personnellement le coût de ces dispositifs.

6. Les obligations de l’OPÉRATEUR

L’OPÉRATEUR propose aux UTILISATEURS un contenu informatif sous différentes formes : notamment des articles, des infographies, des simulations financières, ou des comparaisons d’offres de crédit, dont des fourchettes de taux débiteurs (ou nominaux) et de Taux Annuels Effectifs Globaux (TAEG), émanant d’établissements de crédit prêteurs. Ces contenus visent à fournir aux UTILISATEURS des informations pratiques, à améliorer leurs connaissances générales des crédits immobiliers et des assurances emprunteurs (assurances de crédits) et à les aider à préparer, à élaborer et à conduire leurs projets de financements.

L’OPÉRATEUR sélectionne puis délivre ces informations à titre purement indicatif ; en aucun cas le contenu présenté n’a vocation à être exhaustif. Compte tenu de l’évolution permanente du marché du crédit, de ses règles juridiques, l’OPÉRATEUR ne garantit en aucune façon ni l’exactitude ni l’actualisation des informations fournies. De plus, la pertinence de données de crédit s’apprécie individuellement, en regard de chaque situation particulière d’un UTILISATEUR, notamment de son profil, de sa solvabilité et de la nature de son projet de financement.

En particulier, les comparaisons des offres de crédit des prêteurs, présentées par le site avec des indications de niveaux et d’ampleurs de taux possibles, sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent pas des offres de crédit ni ne peuvent servir de justificatifs à des actes possédant une valeur juridique. Il n’existe pas de droit au crédit : les établissements de crédit sont souverains dans leurs décisions d’octroi ou de refus de crédit, ainsi que dans les conditions d’octroi. Seuls les établissements de crédit sont agréés à émettre des offres de prêt, par l’entremise de l’OPÉRATEUR qui dispose du statut d’Intermédiaire bancaire et après travaux d’analyse et de négociations de la part de ce dernier.

L’OPÉRATEUR met donc en garde chaque UTILISATEUR contre l’usage inadéquat qui pourrait être fait des informations générales et non individualisées diffusées par le SITE.

Agissant en tant qu’Intermédiaire en opérations de banque, l’OPÉRATEUR est soumis à une obligation générale de moyens et n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Il délivre les obligations prévues par la Loi spécifiquement à ses activités. Aucun UTILISATEUR, en aucun cas, ne pourra rechercher la responsabilité de l’OPÉRATEUR, ni de ses partenaires ni de ses préposés, au titre d’informations indicatives proposées par le SITE.

L’OPÉRATEUR fait sans cesse de son mieux pour assurer la disponibilité des services et l’intégrité des communications, sans délivrer aucune garantie sur ces points.

L’OPÉRATEUR assure la maintenance évolutive du SITE et informe les UTILISATEURS par tout moyen préalablement au passage d’une nouvelle version. Il n’existe aucun droit au maintien de versions antérieures du SITE.

L’accès de l’UTILISATEUR aux services peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, effectuer la maintenance technique, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. L’OPÉRATEUR fait de son mieux pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou de ces limitations.

L’OPÉRATEUR s’engage à mettre tout en œuvre pour :

• Identifier les risques susceptibles d’affecter la sécurité des réseaux,
• Assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information ;
• Réduire au minimum le risque d'une infraction de sécurité.

L’OPÉRATEUR est soumis à des obligations en matière de Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et contre le Financement du Terrorisme (LCB-FT). À ce titre, il collecte et analyse des données personnelles communiquées par les UTILISATEURS et exécute ces obligations strictement selon le cadre prévu par la Loi.

L’OPÉRATEUR dispose de la qualité d’éditeur, au sens de l’article 6 III de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Il édite un service de communication en ligne à titre professionnel et détermine les contenus mis à la disposition du public par ce service de communication.

L’OPÉRATEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée :

• en cas d’interruption, momentanée ou définitive, de l’accès et de la disponibilité du site smart-finance.fr, notamment pour des besoins de maintenance technique, d’actualisation des informations publiées ou de toute évolution nécessitant l’interruption du service ;
• ce, quels que soient les dommages éventuels causés à l’UTILISATEUR qui résulterait des contenus, de l’impossibilité d’accès, ou de l’utilisation du site smart-finance.fr

L’OPÉRATEUR ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations du fait de la survenance d'un cas de force majeure entendu comme un événement : - échappant au contrôle de celui qui le subit, - qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et - dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

L’OPÉRATEUR est en règle du point de vue de ses différentes obligations, qu’il s’agisse de son immatriculation (Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculation administrative au Registre unique national des Intermédiaires), ou de ses déclarations sociales et fiscales.

L’OPÉRATEUR est soumis au secret professionnel, applicable aux professionnels bancaires. Les informations ainsi que les données personnelles communiquées par les UTILISATEURS ne sont jamais confiées à des tiers. Pour l’exécution des services du SITE, à la demande des UTILISATEURS, certaines informations et données personnelles font l’objet d’une communication à des prestataires ou à d’autres professionnels bancaires, eux-mêmes soumis au secret professionnel et à une stricte interdiction d’échanger ces données.

7. La tarification des services d’intermédiation

L’OPÉRATEUR propose les services d’intermédiation en opérations de banque en contrepartie d’une rémunération de la part de l’UTILISATEUR.

Services

• Informations sur les contrats de crédit 

 gratuit

• Collecte des données et analyse des demandes de contrats / Demande standard

1 000 € + 0,2 % du montant emprunté avec un tarif minimum de 1 200 euros

• Collecte des données et analyse des demandes de contrat / Demande comportant des éléments spécifiques*

1 500€ + 0,5 % du montant emprunté

*Éléments spécifiques : principalement, présence d’une SCI, contrat de construction, emprunteur(s) non-résident(s), chefs d'entreprise, professions médicales, professions libérales ou les montants empruntés supérieurs à 1 million d'euros.

La recherche de contrat(s) entraîne nécessairement la signature d’un contrat de mandat entre l’UTILISATEUR et l’OPÉRATEUR. Aux termes du contrat, l’UTILISATEUR (MANDANT) s’oblige à verser une rémunération à l’OPÉRATEUR (MANDATAIRE) selon les principes et les modalités indiquées.

Le montant exact de la rémunération est confirmé par avenant (Annexe n°X), au terme de l’exécution complète du contrat de mandat, une fois connus l’ensemble des paramètres de son calcul. Cette somme correspond aux travaux réalisés par l’OPÉRATEUR pour le compte de l’UTILISATEUR. Elle n’est pas soumise à la TVA (s’agissant de négociation de crédit : article 261 C 1° a du Code général des impôts.

Aucune somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches de constitution de dossier ou d’entremise quelconque ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L. 519-6 du Code monétaire et financier). Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (art. L. 322-2 du Code de la consommation). En cas d’impossibilité d’obtenir le crédit, aucune rémunération n’est donc due par l’UTILISATEUR à l’OPÉRATEUR.

Cette rémunération, qui peut être incluse dans la demande de crédit, est due à l’OPÉRATEUR dès l’obtention d’un accord de principe de crédit ; elle est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée, c’est-à-dire le jour de versement effectif des fonds prêtés par l’établissement de crédit (ensemble, les articles L. 519-6 du Code monétaire et financier et L. 322-2 du Code de la consommation).

L’UTILISATEUR donne irrévocablement mandat soit au Notaire, soit à l’établissement de crédit de régler cette somme au bénéfice de l’OPÉRATEUR, par paiement direct sur les fonds prêtés. Au cas où l’établissement de crédit ne règlerait pas cette somme, l’UTILISATEUR s’engage à la payer directement à l’OPÉRATEUR, dès l’émission de la facture correspondante. À cette fin, l’UTILISATEUR s’engage à régler l’OPÉRATEUR au moyen d’un prélèvement SEPA, donné par mandat séparé.

L’OPÉRATEUR informe l’UTILISATEUR qu’il est susceptible de percevoir une rémunération de la part de l’établissement de crédit émetteur de l’offre acceptée par lui, hors certains prêts. Cette commission est due par l’établissement de crédit prêteur à l’OPÉRATEUR au titre des frais de commercialisation supportés par ce dernier. Son montant ne peut être déterminé avec précision à la date du présent contrat ; ses modalités reposent sur un pourcentage du capital prêté, avec un plafond de 3%. De même, les montants précis de ces rémunérations sont communiqués à l’UTILISATEUR une fois connus, au terme de l’exécution du contrat de mandat.

Ces éléments de rémunération sont repris et détaillés dans une clause spécifique du contrat de mandat proposé à l’UTILISATEUR avant tout accès à ce service.

8. Données personnelles & vie privée

L’OPÉRATEUR collecte et utilise les données personnelles afin de fournir les services décrits. La collecte et le traitement de ces données sont indispensables à la délivrance de ces services.

9. Droits et propriété intellectuelle

L’OPÉRATEUR dispose et conserve la propriété des connaissances, des savoir-faire, des procédés, des informations, des données techniques, industrielles ou commerciales, des fournitures, des images, dessins et photographies, des graphismes, des sons, des bases de données, des formulaires, des logiciels et des autres créations qu’il utilise pour exploiter le SITE. Certaines photos ou illustrations utilisées par le SITE sont issues de sources libres de droit comme flaticon.

La marque " SMART FINANCE ", incluant ses éléments graphiques et son logo associé sont déposés. L’OPÉRATEUR dispose du droit de les exploiter.

Toute reproduction même partielle de l’un des éléments mentionnés ci-dessus est interdite, sauf consentement écrit préalable de l’OPÉRATEUR.

LEn complément des contenus mis à disposition par l’OPÉRATEUR, des liens vers des sites tiers peuvent être proposés aux utilisateurs à partir du site. En aucun cas l’OPÉRATEUR ne recommande l’application des conseils ni l’utilisation des éventuels services fournis par ces sites tiers, ces liens étant mis à disposition de l’UTILISATEUR à titre de simple information. L’OPÉRATEUR ne contrôle en aucune façon le contenu de ces sites, ni leur exactitude, ni leur mise à jour, ni leur caractère actuel et loyal, qui relèvent de la seule et entière responsabilité des personnes auteurs ou propriétaires de ces sites et ne sera pas tenu pour responsable de tout éventuel contenu illicite mis à disposition par ces sites de tiers. L’UTILISATEUR est seul responsable de la décision d’activation de ces liens.

10. Voies de recours, réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée :

• soit par voie postale à : SMART FINANCE, 6 rue d'Armaillé - 75017 PARIS
• soit par tout moyen à la convenance de l’UTILISATEUR, procurant une date certaine à son message, avec la certitude de son bon acheminement vers l’OPÉRATEUR.

L’OPÉRATEUR propose un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : CNPM CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation.org/ ou par voie postale en écrivant à CNPM CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération - 42400 SAINT CHAMOND

11. Avertissements aux emprunteurs et candidats à l’emprunt

Les opérations de crédit et d’assurance comportent des risques.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix (10) jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Le crédit proposé, ainsi que ses services accessoires, peuvent produire des conséquences sur l'emprunteur, y compris en cas de défaut de paiement. Le défaut de paiement caractérise la défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance dans le paiement des versements, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que d’une indemnité de la part de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie est constituée par un cautionnement accordé par un organisme de cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur.

L’assurance-emprunteur est un contrat d'assurance souscrit par l’emprunteur, souvent à la demande de l’établissement de crédit prêteur, en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt. Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de prêt, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation annuel du contrat d'assurance emprunteur, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

L'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge et de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé..

Chaque UTILISATEUR peut approfondir ses connaissances en matière de crédit :

• En consultant le Glossaire de l'ACPR, organe de la Banque de France
• En consultant le Glossaire du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier)

12. Droit applicable

Les présentes CGC-CGU sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en français.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée invalide, nulle ou inapplicable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, quelle qu’en soit la raison, elle sera réputée non-écrite mais, étant divisible, n’affectera en rien ni la validité ni l’opposabilité des autres clauses restantes qui demeureront pleinement applicables.

L’OPÉRATEUR dispose du droit de mettre à jour et modifier à tout moment les présentes CGV-CGU à tout moment, notamment pour les adapter à toute évolution législative, réglementaire, ou professionnelle.

Les CGV-CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site internet par l’UTILISATEUR.